J.O. Numéro 182 du 8 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12146

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Arrêté du 24 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 5 février 1987 relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes

NOR : MESP9822467A



La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu la loi no 84-391 du 25 mai 1984 abrogeant la loi no 263 du 17 mai 1943 et modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux et l'article L. 283 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret no 85-1046 du 27 septembre 1985 modifié relatif à l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes ;
Vu l'arrêté du 5 février 1987 modifié fixant les modalités du concours d'entrée aux écoles de sages-femmes ;
Vu l'avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes du 27 janvier 1997 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 16 février 1998,
Arrêtent :



Art. 1er. - A l'article 1er (2o, a) de l'arrêté du 5 février 1987 modifié susvisé, ajouter après « - d'une attestation de succès à l'examen spécial à l'entrée à l'université » les dispositions suivantes : « ou du diplôme d'accès aux études universitaires ou en justifier la possession avant les résultats du concours ».

Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du concours organisé en 1999.

Art. 3. - Le directeur général de la santé et la directrice de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juillet 1998.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Ménard
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'enseignement supérieur,
F. Demichel